Comment tuer une copropriété horizontale

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

par mail personnel l'objet d'un éclaircissement

et non pas d'une solution à une situation donnée !

(pour cela cliquer en bas à droite sur « Poster un commentaire »)

Comme pour l’acte administratif, nombre de questions et de commentaires ont trait à l’établissement du document d’arpentage et à son enregistrement.

Marche à suivre :

• Contacter un géomètre expert pour qu’il établisse un devis pour un « chaînage en façade » et non un bornage (pas besoin de pénétrer dans les « lots »).

• Faire voter ce devis en assemblée générale.

• Faire confectionner le document d'arpentage par le géomètre expert (http://bofip.impots.gouv.fr/).

• Le géomètre expert adresse le document d'arpentage au service du cadastre qui, après vérifications, lui renvoie, sous forme d'un procès-verbal du cadastre, après attributions des nouvelle références cadastrales (http://bofip.impots.gouv.fr/).

Liens complémentaires :

• Cadastre en ligne (https://www.cadastre.gouv.fr/).

• Valeurs foncières des mutations des quatre dernières années au 31 décembre de l'année écoulée (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/).