Comment tuer une copropriété horizontale

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

par mail personnel l'objet d'un éclaircissement

et non pas d'une solution à une situation donnée !

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Nombres de questions et de commentaires ont trait au transfert de la voirie et des espaces verts dans le domaine public communal.

Si vous écoutez les notaires ce transfert ne peut être qu’une vente ; FAUX !

Si vous écoutez les notaires il n’y aurait que leurs actes qui seraient authentiques et qui assureraient la sécurité immobilière ; FAUX !

Procédons par ordre :

• Article L1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Une Commune peut recevoir des dons !

• Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : C’est le conseil municipal qui accepte ou non les dons !

• Article 1311-13 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier des actes administratifs (ils tiennent le rôle du notaire) !

• Article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : C’est le Maire qui fait enregistrer les actes administratifs !
• Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Pour le législateur l'acte en la forme administrative est la règle ; l'acte notarié est l'exception, il n'a qu'un rôle supplétif !

Le seul cas ou un acte notarié est obligatoire, c’est lorsque le bien immobilier cédé fait l'objet d'une succession ou bien d'une hypothèque.

Ce lien (https://www.notaires.fr/) démontre la mauvaise foi du notariat concernant les actes en la forme administrative qui ont la même valeur juridique qu’un acte notarié (http://www.communesforestieres-aura.org/). Cette manipulation se comprend puisque, même si le transfert se fait par don, un notaire est en droit de réclamer des émoluments, prévus à l'article A444-91 du Code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/), sur la valeur réelle du bien.

En annexe du lien (fiche technique) un modèle d’acte (http://www.communesforestieres-aura.org/)... et si besoin est, pour plus de précisions il suffit au Maire de contacter l’Association des Maire de France (https://www.amf.asso.fr/)

Conclusion : Pas besoin d’un notaire et c’est gratuit !