Comment tuer une copropriété horizontale

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

par mail personnel l'objet d'un éclaircissement

et non pas d'une solution à une situation donnée !

(pour cela cliquer en bas à droite sur « Poster un commentaire »)

« Pour une réforme du notariat, le combat d'une vie » : interview de Pierre REDOUTEY !

Au moins les choses sont claires ! Et l'on peut aussi ajouter :

• De Pierre REDOUTEY : « Les CRIDON ne sont pas dans le périmètre du droit » (https://twitter.com/PierreRedoutey) !

• Le CRIDON viole le droit de ses employés (http://emploinotariat.blogspot.com/) !
• Le blog de Pierre REDOUTEY (https://pierreredoutey.fr/)

(Le CRIDUN, comme le site JurisPrudentes, a été fermé et a été remplacé par « Le blog de Pierre REDOUTEY »)

Effectivement les notaires et leurs collaborateurs ont perdu le goût de la réflexion ! Les actes ne sont plus du « sur mesure » !

Chaque étude dispose d'un logiciel et il suffit d'appuyer sur une touche pour obtenir un acte « général », que l'on affine plus ou moins avec bonheur, ce qui provoque parfois contradictions et quiproquos fâcheux.

Il suffit d'un acte non répertorié au Code du commerce, comme pour une dissolution d'une copropriété horizontale, pour que le logiciel perde les pédales ainsi que son utilisateur.

Actes innomés ils ne connaissent pas (l'homme et la machine) ! Alors après avoir frisé la panique l'on se rabat sur ce qui pourrait être approchant, ce qui est fidèle au serment du notaire qui jure, par deux fois, exactitude et probité.

Voyons... la copropriété est une sorte d'indivision... donc si elle disparait l'on met fin à une indivision... ce qui pourrait correspondre à une succession ; donc : l'on va se rabattre vers  l’article A444-87 ou bien l’article A444-122.

Solution de facilité, pour ne pas dire plus, qui a aussi l'avantage, au lieu d'un acte innomé à 140 euros, de prendre au passage des émoluments en fonction de la valeur des biens, qu'au final, l'on fait racheter.

Tout bénéf dans la poche du notaire au détriment du client !