Comment tuer une copropriété horizontale

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

par mail personnel l'objet d'un éclaircissement

et non pas d'une solution à une situation donnée !

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Comme pour l’acte administratif, nombre de questions et de commentaires ont trait à l’établissement du document d’arpentage et à son enregistrement.

Marche à suivre :

• Contacter un géomètre expert pour qu’il établisse un devis pour un « chaînage en façade » et non un bornage (pas besoin de pénétrer dans les « lots »).

• Faire voter ce devis en assemblée générale.

• Faire confectionner le document d'arpentage par le géomètre expert (http://bofip.impots.gouv.fr/).

• Le géomètre expert adresse le document d'arpentage au service du cadastre qui, après vérifications, lui renvoie, sous forme d'un procès-verbal du cadastre, après attributions des nouvelle références cadastrales (http://bofip.impots.gouv.fr/).

Liens complémentaires :

• Cadastre en ligne (https://www.cadastre.gouv.fr/).

• Valeurs foncières des mutations des quatre dernières années au 31 décembre de l'année écoulée (https://app.dvf.etalab.gouv.fr/).

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

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et non pas d'une solution à une situation donnée !

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Nombres de questions et de commentaires ont trait au transfert de la voirie et des espaces verts dans le domaine public communal.

Si vous écoutez les notaires ce transfert ne peut être qu’une vente ; FAUX !

Si vous écoutez les notaires il n’y aurait que leurs actes qui seraient authentiques et qui assureraient la sécurité immobilière ; FAUX !

Procédons par ordre :

• Article L1121-4 du Code général de la propriété des personnes publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Une Commune peut recevoir des dons !

• Article L2242-1 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : C’est le conseil municipal qui accepte ou non les dons !

• Article 1311-13 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Les Maires sont habilités à recevoir et authentifier des actes administratifs (ils tiennent le rôle du notaire) !

• Article L2131-1 du Code général des collectivités territoriales (https://www.legifrance.gouv.fr/) : C’est le Maire qui fait enregistrer les actes administratifs !
• Article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (https://www.legifrance.gouv.fr/) : Pour le législateur l'acte en la forme administrative est la règle ; l'acte notarié est l'exception, il n'a qu'un rôle supplétif !

Le seul cas ou un acte notarié est obligatoire, c’est lorsque le bien immobilier cédé fait l'objet d'une succession ou bien d'une hypothèque.

Ce lien (https://www.notaires.fr/) démontre la mauvaise foi du notariat concernant les actes en la forme administrative qui ont la même valeur juridique qu’un acte notarié (http://www.communesforestieres-aura.org/). Cette manipulation se comprend puisque, même si le transfert se fait par don, un notaire est en droit de réclamer des émoluments, prévus à l'article A444-91 du Code du commerce (https://www.legifrance.gouv.fr/), sur la valeur réelle du bien.

En annexe du lien (fiche technique) un modèle d’acte (http://www.communesforestieres-aura.org/)... et si besoin est, pour plus de précisions il suffit au Maire de contacter l’Association des Maire de France (https://www.amf.asso.fr/)

Conclusion : Pas besoin d’un notaire et c’est gratuit !

Les questions seront vérifiées avant de faire, si besoin est,

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et non pas d'une solution à une situation donnée !

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« Pour une réforme du notariat, le combat d'une vie » : interview de Pierre REDOUTEY !

Au moins les choses sont claires ! Et l'on peut aussi ajouter :

• De Pierre REDOUTEY : « Les CRIDON ne sont pas dans le périmètre du droit » (https://twitter.com/PierreRedoutey) !

• Le CRIDON viole le droit de ses employés (http://emploinotariat.blogspot.com/) !
• Le blog de Pierre REDOUTEY (https://pierreredoutey.fr/)

(Le CRIDUN, comme le site JurisPrudentes, a été fermé et a été remplacé par « Le blog de Pierre REDOUTEY »)

Effectivement les notaires et leurs collaborateurs ont perdu le goût de la réflexion ! Les actes ne sont plus du « sur mesure » !

Chaque étude dispose d'un logiciel et il suffit d'appuyer sur une touche pour obtenir un acte « général », que l'on affine plus ou moins avec bonheur, ce qui provoque parfois contradictions et quiproquos fâcheux.

Il suffit d'un acte non répertorié au Code du commerce, comme pour une dissolution d'une copropriété horizontale, pour que le logiciel perde les pédales ainsi que son utilisateur.

Actes innomés ils ne connaissent pas (l'homme et la machine) ! Alors après avoir frisé la panique l'on se rabat sur ce qui pourrait être approchant, ce qui est fidèle au serment du notaire qui jure, par deux fois, exactitude et probité.

Voyons... la copropriété est une sorte d'indivision... donc si elle disparait l'on met fin à une indivision... ce qui pourrait correspondre à une succession ; donc : l'on va se rabattre vers  l’article A444-87 ou bien l’article A444-122.

Solution de facilité, pour ne pas dire plus, qui a aussi l'avantage, au lieu d'un acte innomé à 140 euros, de prendre au passage des émoluments en fonction de la valeur des biens, qu'au final, l'on fait racheter.

Tout bénéf dans la poche du notaire au détriment du client !